ActualitésDessins & ModèlesDroit d'auteurMarquesRèglementationDeux fois sortie par la porte, la clause de réparation rentre par la fenêtre – Charles de Haas
17 janvier 2022
On avait rapporté l’année dernière l’échec de l’introduction en droit français des dessins & modèles et du droit d’auteur de la clause de réparation par deux lois successives jugées toutes les deux inconstitutionnelles sur ce point car trop « cavalières », mais l’on craignait fort une nouvelle tentative d’introduction plus fructueuse[1]. C’est chose faite depuis […]